Vous avez subi personnellement des violences, des menaces, du harcèlement, une agression sexuelle, un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une dégradation de biens : GUADAV France VICTIMES est à votre écoute.

Pour vous accompagner, une équipe pluriprofessionnelle est composée de juristes, d’assistantes de service social, d’intervenants sociaux, d’accueillants victimes, d’une psychologue, entourée de bénévoles.

Le dépôt de plainte est l’acte par lequel vous portez à l’attention des autorités le préjudice subi, ce qui pourrait éventuellement donner lieu à des poursuites ; contrairement à la main courante qui est une information.
Avant d’effectuer vos démarches, vous pouvez solliciter l’Association GUADAV France Victimes.
Il est important de rester vigilant sur les délais, sinon l’auteur risquerait de ne pas être poursuivi.

Qu’est ce que la constitution de partie civile?

La constitution de partie civile est l’action par laquelle vous demandez une indemnisation pour le préjudice subi. Il peut être matériel, moral ou financier.

Quand se constituer partie civile ?

Vous avez le droit de vous constituer partie civile avant ou le jour de l’audience.

Avant l’audience:

• Lors du dépôt de plainte
• Ou lors de la réception de votre avis à victime
• Ou 48 H, par lettre recommandée ou par télécopie au greffe du tribunal concerné.

Le jour de l’audience :

• Par la remise au greffier du formulaire de constitution de partie civile, lequel vous a été remis lors du dépôt de plainte.
  Sachez toutefois que la constitution de partie civile pour un montant de réparation supérieur à 2000 € nécessite l’assistance d’un avocat.

Comment se constituer partie civile ?

Pour pouvoir se constituer partie civile, vous devez avoir personnellement subi le préjudice invoqué.